Décret n° 88-35
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
Décret n° 88-35 du 16 février 1988 définissant la nature des canalisations et ouvrages annexes relatifs à la production et au transport d'hydrocarbures ainsi que les procédures applicables à leur réalisation
Chapitre III — Des règles applicables à la construction des ouvrages de transport d'hydrocarbures
Article 11
Lorsque la construction de l'ouvrage nécessite une expropriation, l'établissement de servitudes d'utilité publique ou le bénéfice de l'occupа- tion de terrains et des droits annexes, à défaut d'accord amiable entre l'entreprise et les personnes concernées, le dossier de demande correspondant est adressé au wali territorialement compétent.
Dans ce cas, le wali délivre, dans les conditions et formes prévues par les lois et règlements en vigueur et dans les délais fixés, les arrêtés y afférents.
