Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE VII — DU RETRAIT DU PERMIS D'EXPLOITATION
Article 47
Si, à l'expiration de ce délai, les obligations énoncées par la mise en demeure n'ont pas été intégralement exécutées, le retrait du permis d'exploitation est prononcé dans les mêmes formes que pour son octroi.
