Décret n° 88-34
· ج.ر عدد 7 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-34 du 16 février 1988 relatif aux conditions d'octroi de renonciation et de retrait des titres miniers pour la prospection, la recherche et l'exploitation des hydrocarbures
CHAPITRE II — DU PERMIS DE RECHERCHE OU PERMIS H › Section IV — De la fusion de permis H
Article 27
Lorsque la demande de fusion ne sou lève aucune objection, la fusion est accordée par décret sur rapport du ministre chargé des hydrocarbures.
