Décret n° 88-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d'un office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.)
TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 23
Les opérations prévues aux articles 21 et 22 ci-dessus ont pour conséquence de maintenir, pour les personnels actuellement en fonctions, la relation de travail avec leur nouvel organisme employeur.
