Décret n° 88-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d'un office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le montant du fonds initial de l'office est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de tutelle.
