Décret n° 88-27
· ج.ر عدد 6 لسنة 1988
معدَّل
Décret n° 88-27 du 9 février 1988 portant création d'un office national d'appareillages et d'accessoires pour personnes handicapées (O.N.A.A.P.H.)
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable désigné et agissant selon les dispositions de la réglementation en vigueur.
