Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 9
Le capital social est fixé à dinars. Toutefois, le capital social est susceptible de variations au cours de la vie sociale de la coopérative.
Toute modification ultérieure du capital social intervient par décision du conseil d'administration, sur proposition de l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs, dans le cadre d'une modification des statuts de la coopérative, dans les conditions fixées ci-après.
