Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE I — DENOMINATION OBJET CONSTITUTION › Chapitre III — Constitution
Article 6
L'assemblée générale peut décider, à la majorité fixée à l'article 19 des présents statuts, l'exclusion des coopérateurs.
