Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 52
La coopérative artisanale fait l'objet d'une inscription au registre des métiers de l'assemblée populaire communale où se situe son siège social, préalablement à l'exercice de toute activité selon la procédure prévue par l'article 16 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 portant statut de l'artisan.
Décret présidentiel n° nomination du Chef Gouvernement.
Le Président de la République, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 1213
