Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 50
Toute contestation entre coopérateurs qui peut s'élever durant la vie de la coopérative au cours de la liquidation, en raison des affaires sociales est, préalablement à toute instance judiciaire, soumise à l'examen du conseil d'administation chargé de les règler à l'amiable.
