Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE I — DENOMINATION OBJET CONSTITUTION › Chapitre II — Objet
Article 4
La coopérative a pour objet de (L'objet de la coopérative peut être précisé ou modulé dans le respect du champ d'exercice des activités artisanales définies à l'article 4 de la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée, par décision de l'assemblée générale qui ne saurait toutefois porter atteinte à son caractère de coopérative artisanale).
