Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
Article 4
L'annexe prévue au décret n° 83-549 du ler octobre 1983 est abrogée et remplacée par les dispositions du statut modèle ci-joint.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1988
