Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 49
A l'expiration du terme fixé par les statuts ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale extraordinaire règle le mode de liquidation, sur proposition du conseil d'administration.
