Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 45
Sont considérés comme excédents d'exploitation, les excédents subsistant après déduction de toutes les charges d'exploitation jusque et y compris, le cas échéant, la part revenant aux coopérateurs au titre, de la participation à l'exploitation.
