Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 36
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié (1/2) au moins de ses membres sont présents.
