Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre II — Le conseil d'administration
Article 35
Le conseil se réunit au siège social, aussi souvent que les besoins de la coopérative l'exigent et au moins.................fois par an.
