Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
Article 2
Seuls les dispositions légalement prescrites pour la constitution de société civile ou de coopératives sont obligatoires les autres dispositions sont facultatives pour l'assemblée générale des artisans coopérateurs.
