Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 24
Les délibérations de l'assemblée générale sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par les membres du bureau.
Le registre spécial ainsi que la feuille de présence de chaque réunion dûment émargée par les membres présents et les mandataires, certifiée exacte par le bureau de l'assemblée générale, sont tenus au siège social de la coopérative.
