Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 22
Un bureau de l'assemblée est désigné par les coopérateurs séance tenante; il se compose de deux scrutateurs et d'un secrétaire chargé de rédiger le procès-verbal de séance.
Les fonctions de scrutateurs sont assurées par deux coopérateurs désignés par l'assemblée.
