Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 21
Dans les quinze (15) jours qui précèdent la réunion de l'assemblée générale, tout coopérateur peut prendre connaissance ou copie, au siège social, par lui-même ou par son mandataire, de tous les documents devant être communiqués à l'assemblée et relatifs à l'ordre du jour.
