Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE I — DENOMINATION OBJET CONSTITUTION › Chapitre I — Dénomination
Article 1er
Il est constitué, entre les artisans soussignés et ceux qui adhèrent aux présents statuts, une coopérative artisanale, société civile à personnel et capital variables régie par les dispositions de la loi n° 82-12 du 28 août 1982, modifiée et complétée, portant statut de l'artisan ainsi que par les présents statuts.
