Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
Article 1er
Les statuts de la coopérative artisanale régie par la loi n° 82-12 du 28 août 1982 susvisée sont établis en la forme authentique par les artisans coopérateurs selon le modèle ci-joint.