Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE III — ADMINISTRATION FONCTIONNEMENT › Chapitre I — L'assemblée générale
Article 18
L'assemblée générale est formée de l'ensemble des coopérateurs. 1210 JOURNAL OFFICER SE ZA REPUBLIQUE ALGERIENNE embe1988 Elle se réunit en session ordinaire au moins une fois par an pour examiner les comptes de l'exercice écoulé, statuer sur la répartition des bénéfices et procéder à l'élection des administrateurs.
Elle se réunit également en session extraordinaire autant de fois qu'il est nécessaire.
