Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 17
La propriété des parts libérées est constatée par un reçu délivré au coopérateur et par l'inscription sur le registre de la coopérative.
Le registre de la coopérative est tenu au siège social sur lequel sont inscrits les associés par ordre chronologiques d'adhésion.
Les parts sociales sont nominatives et ne peuvent être cédées.
