Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 14
La date de l'appel à la libération du non-versé est fixée par le conseil d'administration dans un délai de deux (2) ans, à compter de la constitution définitive de la coopérative.
Toutefois, tout coopérateur peut se libérer par anticipation. Dans ce cas, il peut être fait à celui-ci remise de l'intérêt légal sur son paiement.