Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 11
Le capital initial est diminué, le cas échéant, du montant des parts remboursées aux coopérateurs démissionnaires, exclus ou décédés.
