Décret n° 88-231
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-231 du 5 novembre 1988 modifiant le décret n° 83-549 du 1er octobre 1983 portant statut modèle de la coopérative artisanale
TITRE II — CAPITAL SOCIAL
Article 10
Le capital social peut être augmenté par l'adhésion de nouveaux membres ou par la souscription de nouvelles parts, décidées par l'assemblée générale extraordinaire des coopérateurs. Aucune augmentation de capital ne peut s'effectuer par incorporation de réserves.