Décret n° 88-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — DE L'INSCRIPTION, DE LA TENUE DU REGISTRE 'DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section III — de la cession et radiation
Article 17
Il est procédé conformément à la loi, à toute annonce légale afférente à : l'incapacité civile, la mise sous curatelle, la liquidation amiable d'une coopérative artisanale, la dissolution volontaire de la coopérative, la gérance libre.
