Décret n° 88-230
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-230 du 5 novembre 1988 portant organisation du registre de l'artisanat et des métiers
TITRE II — DE L'INSCRIPTION, DE LA TENUE DU REGISTRE 'DE L'ARTISANAT ET DES METIERS › Section II — De la tenue du registre de l'artisanat et des métiers
Article 14
En cas de perte ou de destruction de la carte d'artisan ou de l'extrait du registre des coopératives, il est délivré à l'intéressé ou à la coopérative un duplicata emportant les mêmes effets de droit et portant la mention obligatoire « duplicata ».
