Décret n° 88-229
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-229 du 5 novembre 1988 portant allègement des conditions d'inscription au registre du commerce
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 novembre 1988.
Chadli BENDJEDID. 1206 JOURNAL OFFICIEL DE LA