Décret n° 88-228
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-228 du 5 novembre 1988 définissant les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par les navires ou aéronefs
Article 7
Les permis visés ci-dessus ne sont délivrés que sur présentation d'un dossier de demande de permis dont le contenu doit être conforme aux prescriptions telles qu'énoncées dans l'annexe III du protocole mentionné ci-dessus.
