Décret n° 88-228
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
Décret n° 88-228 du 5 novembre 1988 définissant les conditions, procédures et modalités d'immersion de déchets susceptibles de polluer la mer, effectuées par les navires ou aéronefs
Article 5
L'immersion de déchets autres que ceux énumérés aux annexes I et II du protocole ci-dessus cité est soumise à la délivrance d'un permis général dont la durée de validité est permanente.
