Article 20

En application de l'article 8 de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée toute personne est tenue de signaler au ministre chargé de l'environnement et au service national des gardes-côtes tout incident ou situation qui fait soupçonner qu'il y a, qu'il y a eu ou qu'il va y avoir immersion à l'intérieur ou au large des eaux territoriales contraire aux dispositions du présent décret.