Décret n° 88-227
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement
Article 8
Les inspecteurs de la protection de l'environnement sont commissionnés par décision ministérielle.
