Décret n° 88-227
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement
Article 7
La prestation du serment a lieu devant le tribunal du lieu de résidence administrative.
