Décret n° 88-227 · ج.ر عدد 46 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement

Article 4

Toute mission d'inspection, de vérification et d'enquête est sanctionnée par un rapport que les inspecteurs adressent au ministre chargé de l'environnement et aux walis concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 novembre 1988

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