Décret n° 88-227 · ج.ر عدد 46 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement

Article 13

Les crédits nécessaires à l'accomplissement des missions des inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont inscrits au budget de l'agence nationale pour la protection de l'environnement.

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