Décret n° 88-227 · ج.ر عدد 46 لسنة 1988 ملغى
Décret n° 88-227 du 5 novembre 1988 portant attributions, organisation et fonctionnement des corps d'inspecteurs chargés de la protection de l'environnement

Article 11

Les inspecteurs chargés de la protection de l'environnement sont affectés au niveau des collectivités locales par décision du ministre chargé de l'environnement.

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