Décret n° 88-221
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-221 du 2 novembre 1988 portant conditions de mise en œuvre des primes de rendement et des mécanismes de la liaison salaires producion
CHAPITRE I — Primes de rendement
Article 8
Le taux cumulé des primes de rendement individuel et collectif ne peut en aucun cas excéder un maximum de 40% du salaire de base mensuel de chaque travailleur.
