Décret n° 88-221
· ج.ر عدد 46 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-221 du 2 novembre 1988 portant conditions de mise en œuvre des primes de rendement et des mécanismes de la liaison salaires producion
CHAPITRE II — Liaison salaire-production
Article 14
L'organisme employeur s'assure, pour chaque exercice que l'évolution du volume global des primes distribuées au titre du rendement individuel et collectif correspond à une amélioration effective de sa production en biens et/ou services.
