Décret n° 88-22
· ج.ر عدد 6 لسنة 1988
Décret n° 88-22 du 9 février 1988 portant ratification de l'accord cadre de coopération en matière de pêche entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République Islamique de Mauritanie; signé à Nouakchott, le 11 juin 1987
Article 1er
Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, l'accord cadre de coopération en matière de pêche entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République islamique de Mauritanie, signé à Nouakchott le 11 juin 1987.
