Article 13

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret et notamment:

Les décrets nº 83-658 et 83-659 du 12 novembre 1983 susvisés;

Les articles 4, 5 et 6 du décret n° 75-85 du 17 juin 1975 susvisé;

Les alinéas premiers des articles 3 et 4 du décret n° 76-162 du 23 octobre 1976 susvisé.