Décret n° 88-209
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
Décret n° 88-209 du 18 octobre 1988 modifiant et complétant l'article 4 du décret n° 84-27 du 11 février 1984 fixant les modalités d'application du titre II de la loi n° 83-11 du 2 juillet 1983 relative aux assurances sociales
Article 1er
Les dispositions de l'article 4-6° du décret n° 84-27 du 11 février 1984 susvisé, sont remplacées par les dispositions suivantes : <<< Article 4-6° le grand appareillage, l'orthopédie maxillo-faciale, la rééducation fonctionnelle, la réadaptation professionnelle : les actes et produits relatifs à la contraception, »
