Décret n° 88-206
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-206 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation maritime (C.N.F.M.)
Article 8
Le comité national de facilitation maritime élabore et adopte son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des transports.
