Décret n° 88-206
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-206 du 18 octobre 1988 portant création, mission, organisation et fonctionnement du comité national de facilitation maritime (C.N.F.M.)
Article 7
Le comité national de facilitation maritime est doté d'un secrétariat technique assuré par les services de la direction de la marine marchande du ninistère des transports.
