Article 4

L'autorisation d'ouverture et de fonctionnement est délivrée par le wali, après constatation de la conformité des lieux et installations aux normes et conditions fixées par les lois et règlements en vigueur.

L'autorisation précise: le ou les exploitants de la clinique, avec l'adresse personnelle; l'adresse de la clinique; lės activités que la clinique peut assurer et en fonction desquelles elle a été réalisée et équipée.

Copie de l'autorisation est adressée par le wali au ministre de la santé publique.