Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 4
Le comité national de facilitation aérienne formule des recommandations à l'attention des administrations et parties concernées et à la demande de ses membres, charge les sections de facilitation aérienne d'étudier des questions particulières et présente des solutions.
