Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 19
Sont abrogées toutes les dispositions du décret n° 65.71 du 11 mars 1965 susvisé.
