Décret n° 88-204
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
ملغى
Décret n° 88-204 du 18 octobre 1988 fixant les conditions de réalisations, d'ouverture et de fonctionnement des cliniques privées
Article 14
Le comité national de facilitation aérienne établit son règlement intérieur qui est approuvé par arrêté du ministre des transports.
