Décret n° 88-201
· ج.ر عدد 42 لسنة 1988
Décret n° 88-201 du 18 octobre 1988 portant abrogation de toutes dispositions réglementaires conférant aux entreprises socialistes, à caractère économique, l'exclusivité d'une activité ou le monopole de la commercialisation
Article 1er
Sauf dispositions législatives contraires, sont expressément abrogées les dispositions réglementaires conférant aux entreprises socialistes à caractère économique l'exclusivité d'une activité économique ou le monopole de commercialisation de produits ou de services.
